Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1354A (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Pitollat.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à simple-flux ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Cette disposition ne concerne pas le II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif CITE poursuit à titre principal un objectif d’élimination des passoires thermiques, par un renforcement de l’isolation des logements. Le CITE joue ainsi un rôle capital pour la transition énergétique, favorable à la préservation de l’environnement et la maîtrise de l’énergie.
Il est toutefois indispensable d’allier à la performance de l’isolation, la capacité de renouvellement d’air des logements.
En effet, plus le bâtiment sera isolé, plus il sera essentiel de veiller à sa bonne ventilation. La qualité de l’air intérieur est un véritable enjeu de santé publique, elle est responsable de 20 000 décès prématurés par an, pour un coût socio-économique annuel estimé à 20 milliards d’euros. Outre la santé des occupants, le renouvellement de l’air intérieur joue un rôle considérable dans la préservation du bâti : il prévient efficacement l’humidité et les moisissures et participe ainsi à la préservation des performances énergétiques du bâtiment. Le CITE jouera pleinement son rôle de transition énergétique dès lors qu’il prendra en compte les travaux liés à la bonne ventilation des logements.
Le présent amendement propose ainsi d’étendre le CITE à l’installation de systèmes de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable et double-flux. Cette incitation à tenir compte du renouvellement d’air à l’occasion de travaux d’isolation, représente un coût limité, au regard de bénéfices considérables sur la santé publique et sur la réduction de la consommation énergétique engendrés.
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