Sous-Amendement N° 1354C à l'amendement N° 889C (Retiré)

Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendement 889 de la commission des finances.

Ce seuil de 300 millions d’euros est très élevé.

Le présent sous-amendement propose d'abaisser ce seuil à 50 millions d’euros.

Ce montant de 50 millions d’euros correspond au seuil au-delà duquel un contentieux est considéré comme un « dossier à fort enjeu » par l’administration fiscale et doit faire l’objet d’une évaluation individuelle lors de l’enregistrement de la provision afférente dans le compte général de l’État.