Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune.
À l’alinéa 4, après le mot :
« budgétaires »,
insérer les mots :
« supérieurs à 100 millions d’euros ».
Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendement 889 de la commission des finances.
Ce seuil de 300 millions d’euros est très élevé.
Le présent sous-amendement propose d’abaisser ce seuil à 100 millions d’euros.
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