Amendement N° 1358C rectifié (Adopté)

Les deux premiers programmes d’investissements d’avenir comportaient des enveloppes de prêts ouvertes sur des programmes créés, au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », par la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ces programmes ont été supprimés l’année suivant celle de leur création.

Le troisième programme d’investissements d’avenir, qui fait l’objet d’une mission dédiée sur le budget général (mission « Investissements d’avenir »), ne comportait initialement pas d’enveloppe de prêt. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Nano 2022, il a toutefois été décidé d’octroyer un prêt de 200 M€ à la société Soitec. Ce prêt doit être versé depuis le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et sa gestion doit être confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de permettre la mise en œuvre de cette opération, la modification proposée vise à autoriser l’État à confier aux établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa du I de l’article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir, qu’il s’agisse du prêt octroyé à la société Soitec ou, le cas échéant, d’autres prêts qui pourraient être décidés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Selon les cas, ces prêts pourront ainsi être versés depuis les comptes de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ou « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».