Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 1361C à l'amendement N° 889C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« budgétaires »,
insérer les mots :
« supérieurs à 200 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendement 889 de la commission des finances.
Ce seuil de 300 millions d’euros est très élevé.
Le présent sous-amendement propose d’abaisser ce seuil à 200 millions d’euros.
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