Amendement N° 1362C (Irrecevable)

La zone économique exclusive mahoraise fait l’objet d’une valorisation économique à travers la pêche hauturière ouverte aux armateurs européens battant pavillon européen et à certains armateurs battant pavillon non européen à travers des licences de pêche délivrées par les autorités françaises dans le respect d’accords de pêche européens négociés avec des pays tiers. Compte tenu des difficultés de développement à Mayotte de la filière pêche locale, des risques en matière de préservation de la biodiversité marine et de conservation durable de la ressource économique, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'impact sur les programmes 138 et 123 de la mission « outremer » et l'atteinte de leurs objectifs des perspectives de gestion durable des ressources halieutiques de la ZEE française de Mayotte, de valorisation à Mayotte de l’activité de pêche hauturière et de développement de la filière pêche à locale.