Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1371C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si l’affectation à l’Agence du produit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro par litre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITF manque de financements. En effet, entre le budget actuel de l’AFIFT de 2,5 milliards et le budget visé de 3 milliards, il manque 500 millions d’euros.
La TICPE génère une recette très élevée pour l’État. Entre 2017 et 2019 cette taxe a rapporté à l’État environ 6 milliards d’euros.
C’est pourquoi cet amendement propose de flécher 500 millions d’euros vers l’AFITF, afin que celle-ci puisse répondre sereinement au scénario 2 du COI.
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