Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1379C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er avril 2020 sur une exonération totale ou partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport présente des pistes pour faire évoluer le droit de l’Union européenne en la matière.
Exposé sommaire :
Au regard du service rendu par les services d’incendie et de secours (SDIS), il est urgent de trouver des pistes pour exonérer les SDIS de TICPE.
En 2018, les pompiers ont effectué près de 5 millions d’interventions pour lesquelles ils ont utilisé 6.301 véhicules de secours et d’assistance aux victimes, 3 693 fourgons pompe-tonne ou 3 830 camions citerne feux de forêts, utilisant du carburant taxé à taux plein au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Alors que secteurs d’activités bénéficient d’exonération de TICPE, il convient que les pompiers puissent aussi être exonérés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.