Amendement N° 1380A (Irrecevable)

Le développement du GNV souffre du développement des stations publiques d’avitaillement. Les opérateurs privés, averses au risque, tardent à investir dans des stations, de peur que les transporteurs et autres acteurs ne basculent leurs flottes au GNV. A contrario, ces acteurs tardent à basculer leurs flottes compte tenu de l’absence de stations.

La puissance publique peut permettre de rompre cette situation d’attentisme en incitant financièrement les opérateurs privés à investir dans des stations publiques.

Les experts s’accordent sur le fait qu’il faudrait 1500 stations pour couvrir notre territoire de façon à ce que le transport de marchandises notamment, qui représente 20 % des gaz à effet de serre, puisse basculer au GNV, sachant que le GNV est aujourd’hui la solution alternative la plus robuste au diesel sur ce segment. Il y a aujourd’hui 250 stations GNV ; le rythme de construction doit donc être fortement accéléré.

C’est la raison pour laquelle ce projet d’amendement prévoit d’affecter aux régions une partie de la TICGN générée par les stations sur leur territoire, sous plusieurs réserves :

- le développement des stations a fait l’objet d’un appel à projet des régions ;

- que la région a aidé financièrement à l’émergence de la station de façon directe (aide financière à la station ou mise à contribution de foncier à titre gracieux par exemple) ou indirecte (aide à l’acquisition de véhicules gaz) ;

- l’affectation de TICGN est limité à 5 ans.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.