Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1413C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 150 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 150 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin ».
Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».
La « sur-réglementation sanitaire en France » qui freine la production et les exportations agricoles françaises tout en encourageant les importations de moindre qualité est clairement pointée du doigt.
Par ailleurs la sécurité sanitaire des Français n’est pas assurée puisque l’État n’assure pas le contrôle nécessaire pour que les produits qui rentrent de l’étranger correspondent à ce qui est demandé aux producteurs français.
Concrètement, « les taux de contrôle physique » des marchandises sont « très faibles », entre 3 et 7 %.
« En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire » des consommateurs, ce phénomène exerce « une concurrence déloyale envers nos producteurs ».
Cette situation n’est pas acceptable, il convient de la corriger dans les plus brefs délais.
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