Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1416C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 120 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 120 000 000 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 120 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin ».
Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».
Concrètement « les taux de contrôle physique » des marchandises sont « très faibles », entre 3 et 7 %.
« En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire » des consommateurs, ce phénomène exerce « une concurrence déloyale envers nos producteurs ».
Cette situation n’est pas acceptable, il convient de la corriger dans les plus brefs délais.
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