Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1425A (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet article donne une autorisation annuelle de percevoir l’impôt auprès des Français. Il apparait que ces derniers sont en droit de connaître l’ensemble des taxes, impôts et autres contributions qui pèsent sur eux.

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