Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1426A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »
Exposé sommaire :
Dans un référé du 3 décembre 2018, la cour des comptes définissait les taxes à faibles rendements comme « un ensemble d’impôts et de taxes d’un rendement annuel ne dépassant pas 150 M€ ».
À partir de cette définition, la Cour « a identifié 125 impôts et taxes collectés par la DGFiP ou la douane, pour un produit annuel de l’ordre de 3,5 Md€ ». Cette somme serait pourtant « probablement sous-estimée, ce qui concerne le nombre de taxes comme évaluation de leur rendement », « en raison de l’hétérogénéité et du manque de fiabilité des données prises en considération ».
La cour a peiné à donner un inventaire exact puisqu’ « aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française ».
C’est la raison pour laquelle il parait indispensable de créer une liste des petites taxes existantes pour les supprimer définitivement.
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