Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1458A (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 31(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public.
Cette redevance a subi une hausse de plus de vingt euros en dix ans et pèse aujourd’hui de manière significative sur le pouvoir d’achat des ménages.
Cette augmentation n’a pas été accompagnée d’une amélioration tangible de la qualité des programmes de l’audiovisuel public.
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