Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1459A (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0.8 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas déséquilibrer le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie en lissant la baisse de ressources affectées aux CCI tout en encourageant le réseau des chambres à se restructurer.
Actuellement le taux est de 2.4 %. Nous proposons de porter ce taux à 2 % et non pas 0.8 % comme prévu par le Gouvernement.
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