Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1460A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
G. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de la suppression des 3° et 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’agriculture est un secteur économique particulièrement important dans l’économie des Départements d’Outre-Mer (DOM).
Le fait insulaire rend onéreux l’importation des denrées agricoles et alimentaires.
Les conséquences de la suppression des incitations fiscales prévues aux 3° du 1 et au 4° du 1 de l’article 295 du Code général des impôts doit donner lieu à une évaluation précise et complète.
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de ces suppressions sur l’économie agricole des DOM.
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