Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1464A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 3(A)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« un milliard d’euros »
le montant :
« cinq cent millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. Alors que les classes moyennes subissent une pression fiscale très importante, les multinationales et leurs dirigeants bénéficient de solutions d’exonération et d’exil fiscaux qui leur permettent d’alléger considérablement leur contribution au budget de la nation.
Avec le présent amendement, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 millions d’euros sont considérés comme y exerçant leur activité professionnelle à titre principal.
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