Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1471C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 80(C)
À l’alinéa 9, après la référence :
« article L. 613‑7 »,
insérer la référence :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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