Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1476A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :
I. – Le Gouvernement met en place une évaluation des mesures prévues par l’article 244quater F du code général des impôts.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport contenant une évaluation précise des mesures prévues par l’article 244quater F du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer précisément le Crédit d’Impôt Famille (CIF). Pour ce faire, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport rendant compte de cette évaluation afin de prendre la décision de supprimer ou de maintenir ce crédit d’impôt.
Alors que la France nécessite 230 000 places en crèches supplémentaires il n’est pas souhaitable de prévoir la suppression du CIF sans qu’une évaluation précise soit menée et rendue publique.
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