Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1489C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 110 000 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 110 000 |
| TOTAUX | 110 000 | 110 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 110 000 euros de l'action 18 " Personnels transversaux et de soutien " du programme 155 " Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail " vers l'action 04 " Lutte contre le travail illégal " du programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ".
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Alors que le travail illégal lié au détachement de salariés continue de se développer sur notre territoire l'action " lutte contre le travail illégal " ne bénéficie d'aucun financement.
Dès lors, la question des moyens que Gouvernement se donne pour lutter contre le travail illégal, lié trop souvent à une immigration illégale, reste entière.
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