Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1497A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 31(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public n’a fait que croitre depuis ces dix dernières années alors que le service public, lui, n’a pas connu d’amélioration digne d’une telle augmentation. Il convient de revenir au tarif en vigueur en 2009 : 116 euros en France métropolitaine et 74 pour les départements d’outre-mer.
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