Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1514C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 110 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 110 000 |
| TOTAUX | 110 000 | 110 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 110 000 euros de l'action 18 " Personnels transversaux et de soutien " du programme 155 " Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail " vers l'action 02 " Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail " du programme 102 "Accès au retour à l'emploi ".
Il s'agit d'un amendement d'appel pour revenir sur la question des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) dans le secteur agricole.
Ce dispositif qui permet un allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face au dumping social des concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences, de la polyculture et de l’ostréiculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.
La disparition progressive de ce dernier n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs.
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