Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1574A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 1010 », la fin dua du II est ainsi rédigée :
« sur le nombre de grammes de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ;
« 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Le tarif de la taxe est fixé en euros, en fonction du taux d’émission de gaz polluants. Il est fixé par décret, après promulgation de la présente loi. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
À l’heure actuelle, le barème du bonus-malus automobile est calculé sur la quantité de CO2 émise par un véhicule. Il apparaitrait plus opportun que ce ne soit pas seulement ce gaz qui soit pris en compte mais plus globalement le taux d’émission de tous les gaz polluants. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article et modifier l’article 1011bis du code général des impôts.
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