Amendement N° 1595C (Irrecevable)

Cette disposition fait suite à une recommandation de la cour des comptes dans son rapport relatif aux finances publiques locales de septembre 2019. Elle doit permettre de renforcer la mesure de l’impact budgétaire des normes nationales sur les collectivités territoriales, dans un souci de transparence de l’action publique, et conformément à l’esprit de la Loi Organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative aux études d’impact. Le délai de 6 mois pour la publication d’un rapport ex post répond à l’objectif consacré par la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Son article 67 dispose pour rappel que « A l’issue d’un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »

Cette mesure répond enfin au souci de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, et à la lisibilité et prévisibilité des mesures ayant un impact sur leurs finances locales conformément au principe de sécurité juridique (CJCE, 1962, Bosch).