Amendement N° 1597C (Irrecevable)

Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des Compte sur les Finances Publiques locales de septembre 2019, ainsi qu’au rapport de mai 2019 relatif au transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement. Comme le relève la Cour, la fiabilité des comptes des collectivités présente à ce jour encore des lacunes mises en évidence par le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes. A ce titre, une harmonisation des budgets et des comptes des régions permet de renforcer la lisibilité de leur situation financière, et d’inscrire davantage les finances locales dans le contexte de maîtrise des finances publiques qu’impliquent les engagements européens de la France.