Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1598C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des comptes d’avril 2019 relative au bilan du transfert aux régions des FESI. La cour recommande à cet égard de renforcer la transparence des flux issus des fonds européens en début de programmation budgétaire des régions, dans un souci de bonne gestion. Cette mesure répond donc à un souci de gestion des finances publiques, de transparence et d’information du citoyen.
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