Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1599C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer prévue au cinquième alinéa du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle par les chambres régionales des comptes. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78 du présent texte, il importe que les Chambres Territoriales des Comptes procèdent à une évaluation régulière de ces fonds dans un souci de bonne répartition des crédits entre communes des départements d’outre-mer bénéficiaires de ce fonds.
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