Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1626A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Louwagie.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 234 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances.
En effet, l’Inspection générale des finances propose de supprimer une taxe qui ne semble à ce jour pas être véritablement mise en œuvre, et apparaît obsolète du fait de la loi.
Une telle abrogation permettrait d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.