Amendement N° 1627A (Rejeté)

L’article 163 A du Code général des impôts dispose que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, [...] la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite [peut], sur demande expresse et irrévocable [du] bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. »

L’article 7 supprime injustement cette disposition.

Aussi, le présent amendement vise à maintenir cette faculté laissée à un bénéficiaire d’une indemnité de départ à la retraite de pouvoir opter pour un étalement dans le temps de sa fraction imposable au titre de l’impôt sur le revenu, notamment sur l’année de perception et les trois années suivantes.