Amendement N° 1642C (Irrecevable)

La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements (art. 210 F du CGI).

Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’IS (19 %) aux plus-values immobilières réalisées par les organismes Hlm à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les 4 ans, dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

En réalité, il s’agit de réactiver un dispositif qui s’était déjà appliqué entre 2006 et 2010 (art. 210 E du CGI). Cette réactivation, qui est proposée sur la période 2020‑2022, parait opportune dans le contexte actuel : en effet, la loi Elan va conduire les organismes Hlm à se regrouper et se restructurer – ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine. Dans ce cadre, il parait utile de réorienter les plus-values générées par ces cessions de locaux commerciaux (locaux commerciaux situés en pied d’immeubles) sur les logements locatifs sociaux.