Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1645C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Bazin, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Au second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le PTZ a cessé de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017.
Les chiffres de la production de logements montrent une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ.
Dans ce contexte, il est proposé de maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C) à partir du 1er janvier 2020 sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Tel est l’objet du présent amendement.
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