Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1661A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Crédit d’impôt « Revenu climat »
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de la composition de leur foyer et de leur niveau de revenu afin d’atténuer l’effet régressif de la composante carbone tout en maintenant l’effet incitatif du prix carbone sur la consommation de l’énergie fossile. Les ménages non imposables en bénéficient sous forme d’un chèque d’État. Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la contribution climat énergie (dite « taxe carbone ») sur les revenus des ménages les plus défavorisés, sous la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d’un chèque d’État pour les ménages non-imposables.
La première année, le « Revenu Climat » pourrait représenter un montant moyen de 45 à 70 euros en moyenne par foyer et par an. Ce Revenu Climat coûterait entre 700 millions d’euros et 1,15 milliard d’euros selon le scénario. Il serait financé dans un premier temps par une partie des marges financières libérées par la fin du paiement de la dette de l’État envers EDF (près de 1,8 milliard d’euros en 2019 et un dernier paiement de 900 millions d’euros en 2020), et dans un deuxième temps par la hausse de la contribution climat énergie à hauteur de 10,4 €/tCO2, correspondant à environ 2,5 milliards d’euros de recettes par an.
Cet amendement résulte d’un échange avec le « Réseau Action Climat » et ses organisations membres.
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