Amendement N° 1665A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de diminuer les coûts des collectivités locales qui développent la prévention et la valorisation des déchets dont elles ont la charge dans le cadre du service public de gestion des déchets, en réduisant la TVA qu’elles acquittent ou qu’elles supportent indirectement pour ces prestations.

Cette proposition, prévue par la feuille de route pour une économie circulaire présentée par le Premier ministre le 23 avril 2018, a été mise en œuvre par le projet de loi de finances pour 2019 mais en prévoyant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2021. Il est proposé d’appliquer ce taux réduit de TVA dès le 1er janvier prochain.

Pour rappel, la FREC prévoyait d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, d’une part en réduisant dès 2019 le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et d’autre part en augmentant à partir de 2021 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération (comme prévu à l’article 8 du PLF).

Une telle compensation encourage dès 2020 les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, avant la hausse de TGAP qui débutera en 2021.

La liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA inclura désormais les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilées. Ce périmètre englobe également l’ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité.

Le taux de 10 % de la TVA continuera à s’appliquer aux autres prestations effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets, notamment la mise en décharge ou l’incinération, la collecte en mélange, la stabilisation et le traitement mécano-biologique des déchets.