Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1683A rectifié (Retiré)
(16 amendements identiques : 28A 40A 66A 204A 239A 387A 739A 938A 954A 970A 1221A 1340A 1427A 1457A 1526A 1845A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II. – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les récents aléas climatiques de l’été nous invitent à réfléchir sur les réponses apportées aux entreprises agricoles et viticoles subissant de tels dommages.
Le dispositif prévu par le PLF 2019 aspire à un dispositif prévoyant la déduction pour épargne de précaution seulement aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition. Les entreprises ayant fait le choix du régime de l’imposition sur les sociétés en sont exclues. Or, les pouvoirs publics incitent lesdites entreprises à choisir le régime de l’imposition sur les sociétés.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de déduction aux sociétés exerçant une activité au chiffre d’affaires agricoles moyennant les 90 % du chiffre d’affaires global.
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