Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1685A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi supprime, en son article 141, le dispositif d’exonération d’impôts sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels.
Les syndicats viticoles et agricoles sont des corps intermédiaires importants pour la représentation de nos exploitants. Parce qu’ils ont notamment pour mission d’assurer la gestion des appellations d’origine et d’assurer leur défense, parce qu’ils assument des missions d’intérêt général définies au titre de l’article L. 642‑22 du code rural, il est nécessaire de les laisser disposer de réserves suffisantes pour faire face aux moments de crises que traversent nos exploitants.
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