Amendement N° 1688A (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire bénéficier les regroupements d’exploitants agricoles de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole.

À l’heure actuelle, les regroupements d’exploitants ne bénéficient pas de cette disposition alors même que ces regroupements sont, pour raisons tant financières que réglementaires, devenus nécessaires à leur survie. Ce regroupement commun est éminemment important en ce qu’il permet, par la construction en commun des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, de lutter contre l’artificialisation des sols. Il est donc nécessaire, dans la mesure où les exploitants affectent effectivement lesdits bâtiments à un usage exclusivement agricole, de promouvoir ce modèle par des dispositifs fiscaux adéquats.