Amendement N° 168C (Irrecevable)

Cet amendement vise à suggérer une nouvelle répartition des crédits de l’État en appui à la transition pour une alimentation saine et durable dans les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles.

Le présent amendement, proposé en coopération avec la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et Restau Co, qui ont développé une grande expertise sur les besoins de la restauration collective pour une alimentation saine et durable, vise à prévoir des ressources consacrées à une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable. Cette prime temporaire (durant 3 ans) soutiendra les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles à investir pour l’adoption de pratiques conformes aux articles de ce même projet de loi, qui visent à l’amélioration de la qualité des repas (au moins 50 % de produits sous signe de qualité et 20 % de produits bio d’ici 2022), la végétalisation de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la fin de l’usage des plastiques. L’investissement matériel et immatériel, si il est ciblé vers la lutte contre le gaspillage alimentaire, la végétalisation de l’alimentation et le travail des produits bruts, de saison et locaux permet ensuite aux acteurs de la restauration collective de faire des économies, le plus souvent, réinjectés dans l’achat de produits bio et de qualité.

L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier aux restaurants collectifs en gestion directe dans le secteur scolaire, médico-social et de la santé qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles, c’est-à-dire :

- Dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;

- Dans les établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR et DSU cible.

Au total, environ 3 400 communes de moins de 10.000 habitants (bénéficiant de la DSR cible) ont été identifiées par la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et il existe environ 700 communes de plus de 5.000 habitants bénéficiant de la DSU, soit environ 4.000 communes seront éligibles pour bénéficier de cette aide, soit près de 1/10eme des communes en France.

Cette prime est un l’accompagnement à l’investissement des acteurs de la restauration collective. Il s’agit de financer leurs besoins en matériel – légumerie, atelier de découpe – et immatériels - en formation et/ou sensibilisation concernant achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie, etc. Enfin, il s’agit de financer le temps à investir dans la participation des acteurs à la mise en place d’infrastructures territoriales mutualisées – plateformes logistiques de distribution, etc.

Cette prime doit être complémentaire au financement français mis en place dans le cadre du plan pauvreté et du programme européen existant des programmes « fruit et légumes à l’école » et « lait et produits laitiers à l’école » (35 millions annuels) qui ne s’appliquent qu’à la restauration collective scolaire et qui concerne la subvention à l’achat des denrées alimentaire et non le changement de pratiques.

Si donner un cap et susciter une réelle volonté dans le secteur sont deux axes indispensables pour emmener l’ensemble des acteurs dans la même direction, cela ne représente qu’une partie du chemin. Il faut notamment permettre aux acteurs des territoires les plus en difficulté d’être accompagnés financièrement par l’État. Cette prime ne doit pas être considérée comme une dépense mais bien comme un investissement efficace dans une logique d’équité territoriale et afin d’éviter à l’avenir une fracture territoriale alimentaire. Car cette dépense peu coûteuse vient mettre en place des pratiques durables, créatrices d’économies réinjectées dans l’achat de produits durables. Ces pratiques et produits durables ont des effets positifs sur les dépenses de santé ou de dépollution. C’est un investissement efficace qui tire l’ensemble des systèmes agricoles et alimentaires territoriaux vers le haut et qui permet de participer au rééquilibrage de la balance commerciale avec le développement d’une agriculture durable locale et la capacité des acteurs à maitriser et diminuer les volumes importés.

De plus la prime peut stimuler la création d’emploi non délocalisable : cuisiniers, préparateurs, animateurs, formateurs, livreurs, etc. La restauration collective c’est 300 000 salariés sur les territoires, dont 75 000 cuisiniers. Un secteur en tension avec 10 000 cuisiniers à recruter chaque année. C’est aussi un secteur qui permet une évolution de carrière : en 20 ans un cuisinier peut évoluer jusqu’au poste de directeur de restaurant (source étude du réseau Restau’Co 2010).