Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1691C (Adopté)
(1 amendement identique : 1728C )
Publié le 4 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans le dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui prévoit la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d’intervenir pour la démolition, et, sous certaines conditions, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques, sous un plafond de 5 M€. La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne des situations dangereuses pour la sécurité des personnes, en évitant le retour de populations dans des habitations en cas de risques persistants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.