Amendement N° 1694C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à porter à quatre ans le délai dans lequel la facture au titre du dispositif des soins urgents et vitaux peut être adressée à la caisse par l’établissement. Ce délai, aligné sur celui de la prescription de la dette hospitalière, permettrait un meilleur équilibre des conséquences de l’absence de déclenchement du DSUV.

C’est l’objet d’une recommandation du Défenseur des Droits dans son rapport « Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer » de 2019.

Selon le Défenseur des droits, la possibilité de recourir au DSUV n’est pas toujours connues des hôpitaux ou des personnes concernées. Aujourd’hui, pour être déclenché, il est nécessaire de vérifier que les soins dispensés ne pouvaient pas être pris en charge au titre de l’Assurance maladie ou de l’AME. Parfois, il arrive que l’accompagnement social s’arrête au constat que la personne ne remplit pas les conditions de l’AME, sans qu’aucune demande formelle ne soit présentée à la CPAM.

Ces modalités représentent un véritable problème pour les établissements hospitaliers et sont à l’origine de l’augmentation des créances irrécouvrables. En effet, la demande de remboursement au titre du DSUV doit être facturée à la caisse d’assurance-maladie dans un délai d’un an, suivant les soins dispensés. Lorsque ce délai est dépassé - et c’est souvent le cas du fait de la méconnaissance du dispositif - cela a pour conséquence de reporter sur les étranger.e.s la charge des frais de soins alors même qu’elles et ils étaient éligibles à un dispositif qui n’a pas été enclenché.

Le présent amendement propose d’y remédier. En effet, le présent projet de loi - en instaurant un délai de carence pour la PUMA et en ouvrant la possibilité pour les demandeur.euse.s d’asile de recourir aux soins urgents et vitaux - renforce l’importance du dispositif du DSUV. Il est donc impératif - pour les personnes concernées mais également pour les hôpitaux - de travailler à rendre ce dispositif davantage opérationnel.