Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1695C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Dupont.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans l’instruction du Ministère de la santé N° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants, il est fait mention de l’idée d’initier le parcours de santé des migrant.e.s primo-arrivant par un rendez-vous santé ayant pour objectifs : l’information, la prévention, le dépistage, l’orientation et l’insertion dans le système de soins de droit commun.
La mise-en-place de ce rendez-vous santé est une recommandation du HCSP dans son avis du 6 mai 2015.
L’instruction sus-mentionnée invite les directeur.rice.s généraux.ales des ARS, les directeur.rice.s régionaux.ales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement, à identifier et mobiliser les structures médicales « pivot » pour le rendez-vous santé.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle de la généralisation de ce rendez-vous santé.
Si le présent projet de loi entend renforcer les contrôles contre la fraude ou a minima le dévoiement de la PUMA et de l’AME, il semble fondamental de rappeler que les acteur.rice.s qui accompagnent les migrant.e.s alertent au contraire sur un important non-recours à ces prestations en parallèle d’un renoncement aux soins des personnes face aux multiples obstacles et difficultés d’accès : administratives, complexité du système, grande précarité et préoccupation de survie, instabilité majeure des lieux de vie, etc.
C’est pourquoi il apparaît essentiel de développer des politiques publiques fondées sur le « aller-vers », pour garantir la prise en charge de ces personnes dont toutes les études confirment qu’elles sont en très grande précarité, qu’elles sont plus souvent malades et plus particulièrement exposés aux risques de santé en raison d’une part, du parcours de migration dont on connaît les conséquences sur la santé physique et mentale des personnes, et d’autre part, des conditions de vie difficiles en France.
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