Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1698A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cet article, relatif aux conséquences pour les collectivités de la perte de recettes due à la suppression de la taxe d’habitation. »
Exposé sommaire :
Perçue au profit des collectivités locales, la taxe d’habitation constituait une taxe cohérente en ce qu’elle rendait compte de l’activité municipale.
La suppression de cette taxe risque d’affecter lesdites collectivités. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement permettra d’entendre dans quelle teneur la perte de recette conséquente à la suppression de la taxe affectera les collectivités.
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