Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1705A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 17(A)
À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 8,44 »
le nombre :
« 8,45 ».
Exposé sommaire :
Le PLF prévoit une diminution de 1 centime sur le tarif de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz utilisé comme combustible pour le gaz utilisé comme carburant.
Cet amendement vise à rétablir le tarif en vigueur afin de maintenir une fiscalité écologique raisonnable.
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