Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1748C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
I. – Le II de l’article 89 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’article 43 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l’article L. 263‑2-1 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
II. – Les conventions d’appui aux politiques d’insertion conclues entre les départements et les représentants de l’État dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l’article L. 263‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version antérieure à son abrogation, expirent au 1er janvier 2020.
III. – Des reversements au budget général de l’État peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d’une convention d’appui aux politiques d’insertion.
Exposé sommaire :
L’article L. 263‑2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), créé par l’article 89 de la loi de finances initiale pour 2017, permet aux départements qui le souhaitent de conclure avec l’État une convention d’appui aux politiques d’insertion, et de bénéficier en contrepartie d’une subvention versée au titre du fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI).
Depuis 2017, 89 départements ont conclu, pour une période de trois ans, une convention d’appui avec l’État. Ces conventions arrivent en conséquence à échéance courant 2020. Toutefois, les conventions négociées en 2018 par la collectivité de Saint-Martin et par la collectivité unique de Corse arrivent à terme en 2021.
La nouvelle stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, lancée dans le prolongement du discours du Président de la République le 13 septembre 2018, se fonde sur un cadre rénové du partenariat entre l’État et les départements. Son déploiement a pour conséquence de rendre obsolète le cadre déterminé par l’article 89 de la loi de finances initiale pour 2017 et l’article L. 263‑2-1 du CASF.
Le présent article tire les conséquences de ce nouveau cadre en abrogeant les dispositions de l’article 89 de la loi de finances initiale pour 2017 et de l’article L. 263‑2-1 du code de l’action sociale et des familles. Il abroge également l’article 43 de la loi du 28 février 2017 qui avait étendu le dispositif du FAPI aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conventions conclues depuis le 1er janvier 2017 n’iront donc pas jusqu’à leur terme des trois ans. Le présent article prévoit en conséquence qu’elles expireront au 1er janvier 2020, y compris celles de Saint-Martin et de la collectivité territoriale unique de Corse, qui devaient expirer en 2021.
Les départements étant soumis, annuellement, à des obligations vérifiées durant l’exercice suivant celui auquel elles se rapportent (maintien d’un niveau de crédits d’insertion entre n-1 et n-2 et mise en œuvre des actions), cet article maintient jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme des sanctions qui pouvait être activé en cas de non-respect de ces obligations.
Les 50 M€ de crédits dévolus au FAPI se cumuleront, à partir de 2020, avec les autres crédits dédiés à la contractualisation dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
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