Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1751A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2600A )
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Straumann, M. Minot, M. Reda, M. Kamardine, M. Vialay, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. - L’article 793 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :
a) À ses descendants directs ou indirects ;
b) Au conjoint survivant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’exonérer de paiement de droits de succession la transmission de la résidence principale à la suite du décès d’un des propriétaires, lorsque cette transmission est faite au bénéfice de ses descendants ou du conjoint survivant.
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