Amendement N° 1753C (Retiré)

Cette disposition vise à renforcer le rôle de l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, à l’instar celui d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande la Conseil des Prélèvements Obligatoires (Taxes affectées, des instruments à mieux encadrer, Octobre 2018), à renforcer la transparence des taxes affectées, à assurer une discipline budgétaire conformément au principe d’universalité, et à mieux encadrer ces taxes.

Ainsi, comme le recommande le CPO, il importe que le Parlement puisse valider l’affectation de telles taxes, afin de répondre au principe de justification au premier euro des dépenses publiques conformément à l’esprit de la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001.