Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1754C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 74(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui lui sont affectées. »
Exposé sommaire :
Cette disposition fait suite au rapport du CPO relatif aux taxes affectées (Octobre 2018). Elle consiste en la publication obligatoire d’un compte d’emploi qui retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées au fonds national d’accompagnement vers le logement. Comme le recommande le Conseil, ce rapport met en évidence le lien entre recettes affectées et dépenses.
Ce rapport contribue au principe de transparence des comptes publics conformément à l’article 15 de la déclaration de 1789 et à l’esprit de la LOLF de justification des dépenses au premier euro.
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