Amendement N° 1755C (Irrecevable)

Cette disposition vise à transférer le recouvrement de la taxe prévue à l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Direction Générale des Finances Publiques. Cette disposition s’inscrit dans le dispositif de rationalisation des taxes affectées. Comme le recommande le CPO (octobre 2018), il importe de confier la collecte à l’État ou aux URSSAF des taxes affectées. Cette disposition permet ainsi de réduire les coûts de recouvrement pour certains affectataires, de réduire les risques de fraude fiscale, et de faire apparaître cette recette comme une ressource propre provenant du budget de l’État.