Amendement N° 1757C (Retiré)

Dans un objectif de transparence des comptes publics et d’information des parlementaires sur les dépenses d’organismes publics, il importe d’évaluer et de rendre compte des transferts opérés par Action Logements services auprès d’organismes comme le fonds national des aides à la pierre. Ainsi, à l’occasion des discussions relatives au projet de loi de finances ainsi qu’à la loi de règlement du budget, un rapport est transmis aux parlementaires permettant d’assurer un suivi de l’emploi de ces dépenses par le fonds national des aides à la pierre. Il peut notamment figurer dans les projets annuels de performance (Art 51 5° LOLF) ainsi que dans des rapports annuels de performance (Art 54 4° LOLF). Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de rationalisation des taxes affectées, et dans la perspective initiée par le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO, 2018) à cet égard.