Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1766C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État, tel qu’instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances et supprimé en juillet 2012.
L’objectif est d’une part d’accroitre les recettes fiscales (de l’ordre de 7 millions d’euros pendant cette période) et d’autre part de réduite le nombre de bénéficiaires de l’AME (9 % pendant cette période).
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