Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1773C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
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